Comprendre la gratuité d'un avocat pour un Recours Master : ce que vous devez savoir
- Florent Verdier, Avocat
- 23 juin
- 4 min de lecture
Recevoir un refus d’admission en Master peut être un choc. Vous vous demandez alors s’il est possible de contester cette décision. La réponse est oui, et souvent, cela passe par un recours juridique. Mais combien cela coûte-t-il vraiment ? Spoiler alert : RIEN si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale. Je vais vous expliquer clairement pourquoi et comment.
C'est quoi l'aide juridictionnelle ?
C'est une indemnité plafonnée que verse l'Etat à l'avocat pour avoir assisté et représenté son client au cours des procédures devant les juridictions.
Un avocat perçoit 288 euros Hors-Taxes par procédure en urgence contre les refus d'admission en Master et 720 euros Hors-Taxes par procédure longue en annulation.
Si vous contestez un refus de Master, les deux procédures sont obligatoirement engagées.
En allant au bout des 2 procédures avec décision de justice, l'avocat percevra donc 1088 euros Hors-Taxes pour une vingtaine d'heures de travail soit à peu près 54 euros de l'heure alors que le coût moyen d'un avocat en France oscille entre 150 et 300 euros de l'heure jusqu'à 600 euros de l'heure pour les grands cabinets d'affaires.
Les conditions de la gratuité d'un avocat pour un Recours Master
Faire appel à un avocat pour un recours est indispensable. Ce professionnel connaît les procédures, les textes, la jurisprudence interprétative, les délais, et surtout, il sait comment défendre vos droits efficacement.
Pour être éligible à l'aide juridictionnelle il faut justifier soit d'un Revenu Fiscal de Référence inférieur ou égal aux plafonds légaux soit, à défaut de ce Revenu Fiscal de Référence, de revenus imposables inférieurs ou égaux aux même plafonds au cours des 6 derniers mois (x2)
1. Les plafonds relatifs aux ressources
Pour que le demandeur soit admis à l'aide juridictionnelle, le revenu fiscal de référence figurant
sur l'avis d'imposition le plus récent doit être inférieur ou égal à :
12 957 euros pour l'aide juridictionnelle totale
En l'absence de revenu fiscal de référence ou lorsque le revenu fiscal de référence ne peut pas
être appliqué en raison d'un changement de situation par exemple, les ressources prises en
compte correspondent au double du montant des revenus imposables perçus au cours des 6
derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
2. Plafonds relatifs au patrimoine mobilier et financier
Pour être éligible à l'aide juridictionnelle totale, le demandeur doit disposer d'un patrimoine mobilier ou financier (notamment épargne) inférieur ou égal à 12 957 euros.
Ce plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal.
Si la personne déclare un patrimoine d'une valeur nulle (0 €), il n'est pas nécessaire de lui demander un justificatif.
Le principe de la demande d'aide est en effet déclaratif. En principe, le BAJ ne doit pas vérifier la véracité des informations fournies par le demandeur, sauf si ces informations apparaissaient manifestement peu crédibles. En outre, il n'est pas nécessaire de tenir une commission lorsqu'il s'agit de statuer sur une demande simple d'aide juridictionnelle, c'est-à-dire ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse
Comment demander l'aide juridictionnelle ?
Rien de plus simple. Il faut remplir un dossier d'aide juridictionnelle accessible en ligne ici :
Une fois rempli, l'avocat précisera dans l'encart qui lui est dédié (Page 5/6) l'objet de la procédure.
Avec le formulaire il faut joindre des pièces :
Pièce d'identité valide (CNI ou Passeport, titre de séjour)
+
Dernier avis d'imposition au nom du demandeur
ou
Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois (fiche de paye)
ou à défaut d'avis d'imposition ou de revenus : Une attestation sur l'honneur de ne pas disposer d'un avis d'impôts ni de revenus
+
Justificatif de logement (copie bail et facture d'électricité ou téléphone de moins de 3 mois)
si vous êtes hébergé par vos parents ou autre tiers, il faudra joindre une attestation sur l'honneur d'hébergement accompagné de la pièce d'identité du déclarant et une facture de moins de 3 mois à son nom et à l'adresse concernée)
Une fois que le formulaire est rempli et les pièces réunies vous envoyez le tout par mail à Florent VERDIER, avocat : contact@recours-master-verdier.com il se chargera de transmettre aux différents bureaux d'aide juridictionnelle les demandes.
Pourquoi faire appel à un avocat reconnu pour son expertise en Recours Master ?
Un avocat expert sur les Recours Master comme Florent VERDIER ne se contente pas de rédiger un recours. Il vous accompagne à chaque étape :
Analyse de votre dossier et des motifs de refus
Rédaction des recours clairs et argumentés
Représentation devant les tribunaux administratifs si nécessaire
Suivi personnalisé jusqu’à la décision finale
Cette expertise augmente vos chances de succès. Par exemple, Maître Florent Verdier, reconnu pour son savoir-faire, accompagne de nombreux étudiants dans ce type de procédure. Son objectif est clair : garantir votre droit à la poursuite d’études et obtenir des inscriptions forcées quand cela est justifié.
Ce que vous devez retenir
Le recours juridique en cas de refus d’admission en Master est possible et peut être gratuit
Faire une demande d'aide est simple.
Contacter Me VERDIER est encore plus simple : contact@recours-master-verdier.com .
Un avocat expérimenté vous accompagne efficacement et augmente vos chances de succès.
N’hésitez pas à agir rapidement, car les délais pour contester un refus sont souvent courts.
Votre avenir mérite cette attention.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les démarches je vous invite à consulter des ressources spécialisées ou à prendre contact avec moi contact@recours-master-verdier.com . Votre projet d’études mérite le meilleur accompagnement.
Article rédigé par Florent VERDIER. Avocat
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