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  • Florent Verdier

Hausse des frais d'inscription - Notre Question Prioritaire de Constitutionnalité transmise

L'UNEDESEP - l'Union Nationale des Etudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Economiques, Politique et Sociales - nous a confié la défense des intérêts de tous les étudiants à la suite de l''entrée en vigueur d'un arrêté du ministère de l’enseignement supérieur qui a décidé d'augmenter les frais d'inscriptions pour les étudiants extra-européens.


Or, il apparaît que l'augmentation est une explosion des frais d'inscription contraire à la tradition d'accueil universel des étudiants dans les universités françaises protégé par le bloc de constitutionnalité.

L'alinéa 13 du préambule du 27 octobre 1946 qui dispose à ce titre :

« La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. » Ainsi, nous avons transmis une QPC - Question prioritaire de constitutionnalité - au Conseil d'Etat afin qu'il la transmette au Conseil d'Etat.


4 conditions devaient être réunies : - L'APPLICABILITÉ DE LA LOI AU LITIGE

- LA DISPOSITION LÉGISLATIVE CRITIQUÉE N'A PAS DEJA ETE DÉCLARÉE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - LE CARACTÈRE NOUVEAU DE LA QUESTION

- LE SÉRIEUX DE LA QUESTION DE L’ATTEINTE AUX DROITS QUE LA CONSTITUTION GARANTIT Mercredi 3 juillet 2019 a eu lieu l'audience au Conseil d'Etat pour discuter de la transmission. Le rapporteur public conclut à la transmission et au sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir.


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